Si elle est légale, en contestant l’éviction, vous pourriez obtenir, si vous le demandez, des in-demnités supplémentaires: • les frais de branchement des services

Éviction en cas de démolition d'un logement | Régie du logement ... Pour aviser un locataire de son éviction en raison de la démolition de son logement, le locateur doit lui transmettre, dans les délais requis, un avis d’éviction écrit indiquant la date prévue et le motif de l'éviction.

De manière générale, nous vous suggérons de : Participez à l’un de nos ateliers sur la reprise de logement et l’éviction! Si l’éviction est illégale, vous conserverez vo-tre logement en contestant l’éviction. Des propriétaires peu scrupuleux ont falsifié des avis d’éviction officiels dans le but de se débarrasser de leurs locataires, avertit la Régie du logement à deux semaines du 1 er juillet.

La Régie du logement est l’autorité principale en matière de logement au Québec. - toutes les audiences à la Régie du logement et les exécutions de jugement menant à l’éviction de locataires soient suspendues jusqu’à ce que les mesures de confinement en vigueur à cause de la pandémie soient levées et que les travailleurs et les travailleuses … The Régie du logement du Québec is simply "irresponsible" by maintaining eviction hearings during the COVID-19 pandemic, a group of tenants said Sunday. La reprise de logement représente une des rares exceptions à ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux du locataire. Le comité logement du Plateau peut vous aider et tous nos services sont gratuits.

Sur demande du locataire, la Régie du logement peut fixer son éviction à une date postérieure à celle mentionnée dans l'avis. Malgré la propagation du coronavirus et l’appel à l’isolement volontaire, la Régie du logement continuera à statuer sur des demandes d’évictions au Québec. Elle est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel, et sa mission est d’appliquer le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement. Pas de panique! (Montréal) La Régie du logement du Québec a confirmé tard dimanche soir qu’elle suspend les audiences d’expulsion de locataires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. la Régie du logement. Elle donne droit au propriétaire de ne pas renouveler le bail d’un logement pour pouvoir y loger soit son fils, sa fille, son père, sa mère ou lui-même. Visionnez notre vidéo sur la reprise de logement et l’éviction! Le locataire évincé a droit à une indemnité.